Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 196

Pour l'application du présent décret :

1° A compter de sa publication et jusqu'au 31 décembre 2022, les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé sont celles issues de sa version modifiée à la date de publication du présent décret, à l'exception des modifications apportées par le règlement (UE) n° 876/2019 susvisé ;

2° A compter du 1er janvier 2023, les dispositions mentionnées au 1° s'entendent telles qu'amendées par le règlement (UE) n° 876/2019 susvisé ;

3° Toutefois, pour l'application de l'article 189 :

a) S'agissant de la section générale, les dispositions des 1° à 6° entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de la commission de surveillance et au plus tard le 1er janvier 2023. Cet arrêté adapte si nécessaire les articles précités, notamment pour tenir compte des spécificités des dépôts et consignations reçus par la Caisse des dépôts et consignations ;

b) S'agissant du fonds d'épargne, les dispositions des 1° à 6° entrent en vigueur à la date de publication du présent décret ;

c) Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de la commission de surveillance précise les modalités d'application des articles mentionnés au 7°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en prenant en compte les spécificités des ressources centralisées par le fonds d'épargne et des dépôts et consignations reçus par la section générale de la Caisse des dépôts et consignations.

4° A compter du 1er janvier 2026, les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé sont celles issues de sa version modifiée à la date du 1er janvier 2025 ;

5° Les dispositions du règlement (UE) n° 2022/2554 mentionné ci-dessus sont celles issues de sa version à la date de publication du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025.

Conformément à l'article 23 du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.