Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b296b41-1fff-41d7-bdfd-4fd15c1588ba
- Début de validité
- 6 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 septembre 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 11h54 — 61e5f197-96e8-4452-a0b0-3d3e860ca5bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052195825/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052195825/article-2/versions/3b296b41-1fff-41d7-bdfd-4fd15c1588ba/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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