Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e09fe89a-e294-48c1-a06f-c0345df24df4
- Début de validité
- 8 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052203192/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052203192/article-67/versions/e09fe89a-e294-48c1-a06f-c0345df24df4/
Sommaire du texte
Texte
Les auditeurs de justice et les stagiaires du concours professionnel participent à la mise en œuvre des activités pédagogiques. Ils peuvent notamment proposer à la direction de faire appel à des personnalités extérieures susceptibles de concourir à leur formation.
Dans le cadre du processus d'évaluation des actions de formation mené par le conseil pédagogique, l'auditeur ainsi que le stagiaire doivent remplir les fiches d'évaluation fournies par l'Ecole.
Historique
Évolution juridique
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