Décret n° 2025-911 du 6 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cb1fbbd-5f8d-45a2-8cac-36e7aef923a3
- Début de validité
- 8 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052205572/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052205572/article-1/versions/6cb1fbbd-5f8d-45a2-8cac-36e7aef923a3/
Sommaire du texte
Texte
Les modifications des statuts de la société La Française des jeux, adoptées lors de l'assemblée générale annuelle ordinaire et extraordinaire du 22 mai 2025, annexées au présent décret, sont approuvées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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