Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - Article 2

I. - La part du reversement calculé conformément à l'article 1^er imputée sur le concours versé à chaque département en application de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale est fixée par arrêté des ministres en charge des personnes âgées, de la sécurité sociale et du budget.
II. - Pour chaque année de l'expérimentation, la part mentionnée au I correspond à la différence entre :

- d'une part, le montant de concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, qu'aurait perçu le département, calculé selon les modalités prévues au I de l'article R. 178-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, en l'absence d'expérimentation ;
- d'autre part, le montant de concours perçu par le département en application du A ou du B du II de l'article R. 178-7 du code de la sécurité sociale.