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Décret n° 2025-932 du 8 septembre 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce - Article 1

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Mise à jour en retard — c1ed853e-e021-4f20-8e11-86e23069773b
Début de validité
10 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052215926/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052215926/article-1/versions/c1ed853e-e021-4f20-8e11-86e23069773b/
Sommaire du texte


L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Foix, conformément à l'annexe du présent décret.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de commerce
  • CITATION Code de commerce - art. Annexe 7-2 — Cible absente ou non résolue

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