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  3. Décret n° 2025-942 du 8 septembre 2025 modifiant l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts
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Décret n° 2025-942 du 8 septembre 2025 modifiant l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — f1f22cf8-dd4c-4df2-af35-21fd883b2f8a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052216656/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052216656/article-1/versions/f1f22cf8-dd4c-4df2-af35-21fd883b2f8a/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000052216656
  2. LEGIARTI000052216658
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000052216656
  2. LEGIARTI000052216658
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 49 septies VA

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LEGIARTI000052216658 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies VA (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies VA

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 septembre 2025 à 22h09
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h39
Identifiant de l’import Jurisfac
89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
Archive
LEGI_20250909-220116.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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