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  3. Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
  4. Chapitre Ier : Redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques.
  5. Article 8-1

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - Article 8-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 septembre 2025

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Version
Mise à jour en retard — fd859d0e-1284-4a6c-b630-39ca7df8e59c
Début de validité
10 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h17
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 02h17 — 0b92444a-f744-4893-81b5-28ec388263b3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052219091/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052219091/article-8-1/versions/fd859d0e-1284-4a6c-b630-39ca7df8e59c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Chapitre Ier : Redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 8-1
    7. Article 8-1
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 11
  5. Chapitre II : Redevance de gestion de fréquences. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre IV : Autres dispositions. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Chapitre Ier : Redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 8-1
    7. Article 8-1
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 11
  5. Chapitre II : Redevance de gestion de fréquences. Consulter cette section

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  6. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public Consulter cette section

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  7. Chapitre IV : Autres dispositions. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour un allotissement du service mobile des réseaux indépendants dans les bandes 2 570-2 620 MHz TDD et 3 800 MHz-4 200 MHz, le montant annuel de la redevance de mise à disposition, exprimé en euros, résulte du produit des coefficients l, bf, c, a, k6.

Pour l'application du présent article à un allotissement dans les bandes 2 570-2 620 MHz TDD et 3 800 MHz-4 200 MHz, la valeur du coefficient “ c ” est déterminée en fonction de la surface de la zone d'allotissement et selon le barème ci-après.


Zone d'allotissement en bande 2 570-2 620 MHz TDD

ou 3 800 MHz-4 200 MHz

Valeur du coefficient c année 2022 et suivantes

Allotissement couvrant plus de 300 000 km 2

1,050

Entre [200 000 et 300 000 km 2]

0,600

Entre [100 000 et 200 000 km 2 [

0,400

Entre [80 000 et 100 000 km 2 [

0,200

Entre [60 000 et 80 000 km 2 [

0,160

Entre [40 000 et 60 000 km 2 [

0,120

Entre [20 000 et 40 000 km 2 [

0,080

Entre [5 000 et 20 000 km 2 [

0,060

Entre [1 000 et 5 000 km 2 [

0,045

Entre [500 et 1 000 km 2 [

0,030

Entre [200 et 500 km 2 [

0,020

Entre [100 et 200 km 2 [

0,010

Entre [20 et 100 km 2 [

0,006

Entre [5 et 20 km 2 [

0,0015

Entre [1 et 5 km 2 [

0,0005

Entre [0,3 et 1 km 2 [

0,00013

Entre] 0 et 0,3 km 2 [

0,00005

La zone d'allotissement correspond à la surface, ou l'addition des surfaces éventuellement disjointes, dans lesquelles le titulaire est autorisé à utiliser la bande de fréquences.


Historique

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Évolution juridique

  1. 31 mai 2019 Version 8-1 — MODIFIE
  2. 5 janvier 2023 Version 8-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 10 septembre 2025 Version 8-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 22 septembre 2026 à 02h17Correction des données source
  3. Connue le 22 septembre 2026 à 02h17Correction des données source
  4. Connue le 22 septembre 2026 à 02h17Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-952 du 8 septembre 2025 - art. 2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 octobre 2025 à 21h17
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 02h17
Identifiant de l’import Jurisfac
0b92444a-f744-4893-81b5-28ec388263b3
Archive
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Licence
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