Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - Article 25

Résolution des divergences

Les divergences entre les instances de l'UPHF et les instances d'un établissement-composante sont résolues au sein du comité de direction. En l'absence de solution trouvée au sein de ce comité, une commission ad hoc est constituée. Cette commission doit réunir à parts égales :

- des membres du conseil d'administration de l'UPHF ;

- des membres du conseil d'administration de l'établissement-composante ou des établissements-composantes impliqués ;

- des personnalités extérieures compétentes nommées par le comité d'orientation stratégique polytechnique.

Le nombre de membres est fixé par le président du comité d'orientation stratégique polytechnique. Chaque conseil concerné désigne ses représentants dans cette commission.

Les conclusions de cette commission sont soumises aux conseils concernés. Ceux-ci s'engagent à prendre en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas de divergence persistante, le comité d'orientation stratégique polytechnique est saisi : il est chargé de formuler des propositions aux conseils d'administration des établissements.