Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - Article 29

L'Université crée les conditions les plus favorables à l'exercice de la liberté d'expression, au respect de l'objectivité et à l'information complète des étudiants.

Des dispositions sont fixées à cet effet dans le règlement intérieur.

Toute action portant atteinte à l'ordre public dans l'enceinte de l'Université peut donner lieu à poursuites dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le pouvoir disciplinaire, à l'exception de celui qui s'applique à l'égard des personnels et usagers propres des établissements-composantes, est exercé dans les conditions définies par les articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation.