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Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - Article 24

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Mise à jour en retard — 7d4977b4-9ee8-4ba1-bd5b-8de9682de6b9
Début de validité
10 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052220153/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052220153/article-24/versions/7d4977b4-9ee8-4ba1-bd5b-8de9682de6b9/
Sommaire du texte

L'Institut d'études judiciaires (IEJ)

L'Institut d'études judiciaires de l'Université Paris-Panthéon-Assas, dénommé " IEJ Pierre Raynaud " est un institut de l'Université, au sens des articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation, non doté de la personnalité morale.

Les statuts de l'IEJ sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.

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