Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 834d12dd-785f-496d-875c-cae35710db3d
- Début de validité
- 10 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052220171/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052220171/article-18/versions/834d12dd-785f-496d-875c-cae35710db3d/
Sommaire du texte
Texte
Intégration d'un établissement-composante ou d'un institut-partenaire
Les établissements ou structures désireux d'intégrer l'Université Paris-Panthéon-Assas en qualité d'établissement-composante ou d'institut-partenaire saisissent le président de l'Université d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant.
La demande d'adhésion est communiquée au comité de coordination, qui l'instruit et propose, le cas échéant, les modalités de cette intégration.
Lorsque la demande et les modalités ainsi définies ont été approuvées par le comité de coordination à la majorité prévue à l'article 9 des présents statuts, la demande d'adhésion est transmise pour adoption à la majorité absolue des membres présents ou représentés au conseil d'administration et aux fins de modifications des statuts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-929 du 8 septembre 2025 - art.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro