Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - Article 1

Réglementation applicable

L'Université Paris-Panthéon-Assas est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

A ce titre, l'Université Paris-Panthéon-Assas regroupe comme établissements-composantes, l'INA - Institut national de l'audiovisuel, au titre et dans la limite de celles de ses missions visées en préambule, l'ISIT - Grande école de management et communication interculturels, EFREI Paris - Ecole d'ingénieurs généraliste et numérique, le CFJ - Centre de Formation des Journalistes et l'Ecole W. Ces établissements-composantes gardent leur personnalité morale. Ils conservent en conséquence leurs statuts et leurs tutelles éventuelles.

L'Université Paris-Panthéon-Assas est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations admises par ces dispositions et prévues par les présents statuts.

Son siège est fixé à Paris. Elle peut également développer ses missions sur d'autres sites nationaux et internationaux.