Arrêté du 5 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e40598c-90cb-453f-888d-d1b8e062fa5a
- Début de validité
- 10 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052224781/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052224781/article-2/versions/3e40598c-90cb-453f-888d-d1b8e062fa5a/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de places offertes à ce concours, ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L351-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1