Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - Article 17 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ea99cff-1add-4f5b-aa61-da33698b72da
- Début de validité
- 10 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052233485/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052233485/article-17-bis/versions/9ea99cff-1add-4f5b-aa61-da33698b72da/
Sommaire du texte
Texte
Les propriétaires d'animaux d'espèces dont le régime de détention mentionné à l'annexe 2 du présent arrêté est modifié par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture peuvent continuer à les détenir conformément aux obligations requises par leur précédent régime de détention, et ce, jusqu'au décès de chaque spécimen. En cas de cession de l'animal, l'acquéreur sera tenu de respecter le nouveau régime de détention mentionné à l'annexe 2 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15