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Article 7

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Mise à jour en retard — a1682c95-8921-49b3-8d79-12750d3dc766
Début de validité
29 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050286647/2024-09-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050286647/article-7/versions/a1682c95-8921-49b3-8d79-12750d3dc766/
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Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge
supplémentaire
I 329,71 397,64 449,43 65,21
II 287,35 351,72 395,77 57,61
III 269,32 326,48 366,07 52,47

Notes

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16 — Cible absente ou non résolue

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