Arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe organisé à titre transitoire conformément aux dispositions du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale et du concours interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) pour le recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a3565e5-4552-4647-b1c3-1ca378d54a9e
- Début de validité
- 18 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 septembre 2025 à 21h09
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 07h25 — 124cdeba-5fcd-4deb-8bf1-d074b6647757
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052251624/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052251624/article-10/versions/7a3565e5-4552-4647-b1c3-1ca378d54a9e/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves téléversent, dans leur espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », le certificat médical mentionné à l'article 2 dudit décret, mis à leur disposition dans leur espace candidat. Ce téléversement devra intervenir :
- au plus tard le mardi 30 décembre 2025 avant minuit pour le concours interne ;
- au plus tard le lundi 2 février 2026 avant minuit pour le concours externe (la date de téléversement faisant foi).
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves par un médecin agréé, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, https://www.ars.sante.fr, à la rubrique « Toutes les ARS ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-523 du 4 mai 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-523 du 4 mai 2020 - art. 2