Arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01ed3e29-bb3f-4942-872b-a17248d5a2ea
- Début de validité
- 28 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052299002/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052299002/article-2/versions/01ed3e29-bb3f-4942-872b-a17248d5a2ea/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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