Code monétaire et financier - Article R784-12
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3330074f-409a-4d54-8253-8aaac35974f4
- Début de validité
- 4 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 octobre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 21h54 — 2d6d5e11-0adc-4910-88e2-bd0953068d64
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052347238/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052347238/article-r784-12/versions/3330074f-409a-4d54-8253-8aaac35974f4/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
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R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45 |
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 |
|
R. 613-46 et R. 613-46-1 |
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 |
|
R. 613-46-2 et R. 613-46-3 |
n° 2025-974 du 2 octobre 2025 |
|
R. 613-46-4 |
n° 2021-941 du 15 juillet 2021 |
| R. 613-46-5 |
n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 |
|
R. 613-46-5-1 et R. 613-46-6 |
n° 2025-974 du 2 octobre 2025 |
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R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63 |
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 |
|
R. 613-64 |
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 |
|
R. 613-65 |
n° 2025-974 du 2 octobre 2025 |
|
R. 613-66 à R. 613-73 |
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 |
|
R. 613-73-1 |
n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 |
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R. 613-74 à R. 613-78 |
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 |
II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
1° bis Au quatrième alinéa du III de l'article R. 613-46-2, les mots : “ une compagnie financière holding mère dans l'Union européenne ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un établissement financier mentionné au 1° de l'article L. 781-2 ” ;
2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;
4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - Art. R613-40 à R613-78 (V)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R766-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7