Arrêté du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 9c8fe4bc-9637-42ae-9bb1-7f08a7272662
Début de validité: 9 octobre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 octobre 2025 à 21h19
Import Jurisfac: 22 septembre 2026 à 01h21 — 4130bd60-1c3d-4983-9231-888e500458d7
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052373689/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052373689/article-4/versions/9c8fe4bc-9637-42ae-9bb1-7f08a7272662/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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