Code du cinéma et de l'image animée - Article 312-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d308209-c408-41b3-9bb8-76cff1c73f39
- Début de validité
- 16 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052395002/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052395002/article-312-15/versions/3d308209-c408-41b3-9bb8-76cff1c73f39/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéficiaire d'une aide à l'écriture dispose, à compter de la décision d'attribution de l'aide, d'un délai de cinq mois pour les projets d'œuvres de fiction ou d'animation et de douze mois pour les projets de séries de documentaires de création, pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version élaborée du projet et le bilan du travail effectué.
Notes
Conformément à l'article 36 de la Délibération n° 2025/CA/23 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528068X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2025/CA/23 du 29 septembre 2025 - art. 13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13