Code du cinéma et de l'image animée - Article 312-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04f1e09c-5678-4206-9ae5-b49798ed83cc
- Début de validité
- 16 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052395051/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052395051/article-312-45/versions/04f1e09c-5678-4206-9ae5-b49798ed83cc/
Sommaire du texte
Texte
En cas de mise en production, les aides au développement de projets et, le cas échéant, les aides à la préparation attribuées en application du chapitre Ier du présent titre, ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides financières publiques au-delà des seuils d'intensité prévus aux articles 311-18 et 311-19.
Notes
Conformément à l'article 36 de la Délibération n° 2025/CA/23 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528068X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2025/CA/23 du 29 septembre 2025 - art. 28
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 28