Code du cinéma et de l'image animée - Article 411-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92977061-bdb5-498c-9bdf-c1a5919bbbc9
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052395445/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052395445/article-411-49/versions/92977061-bdb5-498c-9bdf-c1a5919bbbc9/
Sommaire du texte
Texte
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au programme de production.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 20 de la Délibération n° 2025/CA/24 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528088X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2025/CA/24 du 29 septembre 2025 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10