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Code du cinéma et de l'image animée - Article 712-5

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Mise à jour en retard — 51f13059-bc12-416d-b6d9-b555ee4c36d4
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052395497/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052395497/article-712-5/versions/51f13059-bc12-416d-b6d9-b555ee4c36d4/
Sommaire du texte

Les aides aux cinémas du monde après réalisation ne peuvent être attribuées qu'aux œuvres qui :

1° Ont fait l'objet d'un refus d'attribution d'une aide aux cinémas du monde avant réalisation ;

2° N'ont pas fait l'objet, avant la demande, d'une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, d'une représentation publique dans le cadre d'un festival ou d'une première mise à disposition sur un service de médias audiovisuels.

Notes

Conformément à l'article 4 de la Délibération n° 2025/CA/25 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528094X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.

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