Code du cinéma et de l'image animée - Article 712-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e355e3b-a2c2-4514-a246-c239ecaf4d3a
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052395527/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052395527/article-712-20/versions/6e355e3b-a2c2-4514-a246-c239ecaf4d3a/
Sommaire du texte
Texte
Un projet non retenu pour une aide après réalisation ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande.
Notes
Conformément à l'article 4 de la Délibération n° 2025/CA/25 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528094X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2025/CA/25 du 29 septembre 2025 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2