Décret du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d112436-fa29-4f2f-8d1f-5e130b93d118
- Début de validité
- 17 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 octobre 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 17h01 — 8ccb406b-9e88-4874-84ee-0cabcd3dceec
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052397430/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052397430/article-1/versions/1d112436-fa29-4f2f-8d1f-5e130b93d118/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature de la ministre des armées et des anciens combattants dans les conditions précisées par le présent décret.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est transmise à la ministre pour décision.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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