Arrêté du 14 octobre 2025 pris pour application de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2019 relatif au champ d'application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat relevant du chef d'état-major de la marine, au titre de l'exclusion visée à l'article R. 4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fa96a69-489b-4c45-a84f-225b36ded0dc
- Début de validité
- 18 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 octobre 2025 à 21h00
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 17h46 — 6cace39e-7362-4fd8-83ba-c2885120f4ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052399416/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052399416/article/versions/1fa96a69-489b-4c45-a84f-225b36ded0dc/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXES
ANNEXE I
Liste des équipements au sens de l'article L. 4311-2 du code du travail :
- grues routières ;
- grues flottantes automotrices (GFA) ;
- pontons grues automoteurs (PGA) ;
- chariots élévateurs ;
- plateformes élévatrices mobiles de personnel (PEMP) ;
- véhicules de transport de marchandises dangereuse ;
- camions plateaux (avec ou sans grue auxiliaire) ;
- ponts roulants ;
- chalands multi-missions ;
- engins de transport portuaire (type bugalet) ;
- engins de manutention pour l'armement et le désarmement d'aéronefs ;
- plateformes d'embarquement/débarquement de munitions pour sous-marins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4311-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4311-2