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  4. Partie législative
  5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  6. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
  7. Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
  8. Chapitre Ier : Règles générales
  9. Section 1 : Principes.
  10. Article L4311-2

Code du travail - Article L4311-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2008

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c5827c04-77c1-4482-b303-fc3d1e082440
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 octobre 2025 à 21h00
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 17h46 — 6cace39e-7362-4fd8-83ba-c2885120f4ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903199/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903199/article-l4311-2/versions/c5827c04-77c1-4482-b303-fc3d1e082440/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Consulter cette section
        1. Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Règles générales Consulter cette section
            1. Section 1 : Principes. Consulter cette section
              1. Article L4311-1
              2. Article L4311-2
              3. Article L4311-3
              4. Article L4311-4
              5. Article L4311-5
              6. Article L4311-6
            2. Section 2 : Dispositions d'application. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Règles techniques de conception.
          3. Chapitre III : Procédures de certification de conformité. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Surveillance du marché Consulter cette section

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        2. Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection Consulter cette section

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      4. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Consulter cette section

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      5. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Consulter cette section

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      6. Livre VI : Institutions et organismes de prévention Consulter cette section

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      7. Livre VII : Contrôle Consulter cette section

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      8. Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Consulter cette section
        1. Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Règles générales Consulter cette section
            1. Section 1 : Principes. Consulter cette section
              1. Article L4311-1
              2. Article L4311-2
              3. Article L4311-3
              4. Article L4311-4
              5. Article L4311-5
              6. Article L4311-6
            2. Section 2 : Dispositions d'application. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Règles techniques de conception.
          3. Chapitre III : Procédures de certification de conformité. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Surveillance du marché Consulter cette section

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        2. Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection Consulter cette section

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      4. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Consulter cette section

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      5. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Consulter cette section

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      6. Livre VI : Institutions et organismes de prévention Consulter cette section

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      7. Livre VII : Contrôle Consulter cette section

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      8. Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.

Les moyens de protection sont les protecteurs et dispositifs de protection, les équipements et produits de protection individuelle.

Notes





Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L4311-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 17h46Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail L233-5 I alinéa 1 début et alinéa 2 début
  • CONCORDE Code du travail - art. L233-5 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2013 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2019 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1488 du 27 décembre 2019 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2025 - art. (V)
  • CITATION Code du travail - art. R4424-11 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R4451-19 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L233-5
  • CONCORDE Article L233-5
  • CONCORDE Article L233-5
  • CONCORDE Article L233-5
  • CONCORDE Article L233-5

Citations

  • CITATION Article 3
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article R4424-11
  • CITATION Article R4451-19

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 octobre 2025 à 21h00
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 17h46
Identifiant de l’import Jurisfac
6cace39e-7362-4fd8-83ba-c2885120f4ee
Archive
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Licence
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