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  3. Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
  4. Article 1

Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 octobre 2025

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ec6a6ba2-4bdf-445b-a925-ab430fb84c0d
Début de validité
18 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 octobre 2025 à 21h00
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 17h46 — 6cace39e-7362-4fd8-83ba-c2885120f4ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052399720/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052399720/article-1/versions/ec6a6ba2-4bdf-445b-a925-ab430fb84c0d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 3 % des effectifs du corps.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 octobre 2025 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 - art. 14-3 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 octobre 2025 à 21h00
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 17h46
Identifiant de l’import Jurisfac
6cace39e-7362-4fd8-83ba-c2885120f4ee
Archive
LEGI_20251017-205649.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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