Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec6a6ba2-4bdf-445b-a925-ab430fb84c0d
- Début de validité
- 18 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 octobre 2025 à 21h00
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 17h46 — 6cace39e-7362-4fd8-83ba-c2885120f4ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052399720/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052399720/article-1/versions/ec6a6ba2-4bdf-445b-a925-ab430fb84c0d/
Sommaire du texte
Texte
Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 3 % des effectifs du corps.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 - art. 14-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-3