Arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c0cf41d-6db0-4ef2-ba70-c579b0edc863
- Début de validité
- 19 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 octobre 2025 à 20h40
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 19h44 — 730e6567-902b-418c-b584-1ab58cc7547a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052402907/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052402907/article-4/versions/3c0cf41d-6db0-4ef2-ba70-c579b0edc863/
Sommaire du texte
Texte
Le comité ne peut valablement siéger qu'en présence de plus de la moitié de ses membres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2025 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2