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Code rural et de la pêche maritime - Article D271-5

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Version
Mise à jour en retard — 9fb3a919-bfb2-4b5c-8457-1cc2d0607a86
Début de validité
24 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052420351/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420351/article-d271-5/versions/9fb3a919-bfb2-4b5c-8457-1cc2d0607a86/
Sommaire du texte

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des articles D. 212-19 à R. 212-22, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des bovins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.

Les délais ainsi définis ne peuvent excéder ceux fixés par l'article 13 du règlement d'exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus ou sur son fondement.

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  1. Version D271-5 — MODIFIE
  2. Version D271-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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