Code forestier (nouveau) - Article R241-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f748ebc-0dbf-43bb-aa6e-5e805f65676d
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052421682/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052421682/article-r241-25/versions/8f748ebc-0dbf-43bb-aa6e-5e805f65676d/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire d'un droit d'usage communique à l'Office national des forêts l'identifiant, au sens des articles L. 212-1 à L. 212-14 du code rural et de la pêche maritime, de chacun des animaux admis au pacage et au panage, dans un délai et selon des modalités que l'Office détermine dans la notification prévue à l'article R. 241-21 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. R138-10 (Ab), ecqc obligation
- CONCORDANCE Code forestier - art. R138-9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 12
Citations
- CITATION Code rural
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R241-21
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R261-9 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R314-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article R241-21