Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce57ff2e-5bbb-45b2-b83a-de9fdbd0d265
- Début de validité
- 25 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 octobre 2025 à 20h59
- Import Jurisfac
- 23 septembre 2026 à 17h07 — ee0882cd-239b-4576-967d-dddac59d9df8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052423002/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052423002/article-4/versions/ce57ff2e-5bbb-45b2-b83a-de9fdbd0d265/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux organismes de sécurité sociale concernés pour le prochain renouvellement général de leur conseil ou conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
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