Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d86e6b82-d5d2-45dc-8663-6837c9e8d58d
- Début de validité
- 25 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 octobre 2025 à 20h59
- Import Jurisfac
- 23 septembre 2026 à 17h07 — ee0882cd-239b-4576-967d-dddac59d9df8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052423032/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052423032/article-1/versions/d86e6b82-d5d2-45dc-8663-6837c9e8d58d/
Sommaire du texte
Texte
Sont reconnues représentatives au niveau national, au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les organisations professionnelles de travailleurs indépendants suivantes :
- Union des entreprises de proximité (U2P) : 42,44 % ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 27,84 % ;
- Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 16,48 % ;
- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 12,08 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-6