LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25593898-6aa3-4380-b9ee-7f2b5c817614
- Début de validité
- 26 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052432369/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052432369/article-13/versions/25593898-6aa3-4380-b9ee-7f2b5c817614/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6123-5, Art. L6123-7-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-17-5-1, Art. L6323-17-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-17-3, Art. L6323-17-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-17-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-17-7, Art. L6323-17-8
II.-Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026, à l'exception du 1° et du a du 3° du I du présent article et du 3° de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2027, ainsi que du b du 3° du I du présent article et du 5° de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2028. Six mois avant cette date, l'instance paritaire nationale mentionnée au même article L. 6323-17-5-1 transmet au ministre chargé de la formation professionnelle une étude sur les conditions opérationnelles dans lesquelles la mission mentionnée au 5° dudit article L. 6323-17-5-1 est assurée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - art. L6123-7-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. L6323-17-5-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. L6323-17-5-2 (VD)
- CREE Code du travail - art. L6323-17-7 (VD)
- CREE Code du travail - art. L6323-17-8 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code du travail - art. L6323-17-2 (VD)
- MODIFICATION Code du travail - art. L6323-17-5-1 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L6123-5 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L6323-17-2 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L6323-17-3 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L6323-17-6 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6323-17-5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6323-17-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6323-17-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6123-7-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6323-17-5-2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-17-5-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-17-5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6323-17-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6123-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6323-17-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-17-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6323-17-2