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Code du travail - Article L2241-6

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Version
Mise à jour en retard — 3d5e8db7-d3c3-42cd-822e-d7e7233275fa
Début de validité
26 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2026 à 21h55
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 07h16 — d0461d67-6271-4d68-a69b-9bbeac75f5fc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052436992/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052436992/article-l2241-6/versions/3d5e8db7-d3c3-42cd-822e-d7e7233275fa/
Sommaire du texte

Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés à l'article L. 2241-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans pour les domaines énumérés aux 1° à 5° bis et dans la limite de cinq ans pour les domaines énumérés aux 6° et 7°.

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