Décret n° 2025-991 du 27 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cbbe99e-0bfc-4beb-812b-dda7059aeacd
- Début de validité
- 30 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 05h16 — 1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052452459/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052452459/article-4/versions/6cbbe99e-0bfc-4beb-812b-dda7059aeacd/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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