Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2026 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bf3543e-0f5e-4673-9889-18876f88c5ad
- Début de validité
- 30 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 05h16 — 1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052453308/2025-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052453308/article-3/versions/8bf3543e-0f5e-4673-9889-18876f88c5ad/
Sommaire du texte
Texte
La date d'ouverture des inscriptions à cet examen professionnel est fixée au 3 novembre 2025 et la date de clôture des inscriptions est fixée au 4 décembre 2025.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour cet examen professionnel est fixée au 4 décembre 2025.
La date limite d'inscription par internet ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à 23 h 59, heure de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.