Décret n° 2025-998 du 29 octobre 2025 modifiant l'annexe 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 230c8b87-3874-4242-a4b7-5e083d7b6445
- Début de validité
- 31 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 07h16 — f651de85-a099-45c1-966c-954e0ef26176
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052461216/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052461216/article-2/versions/230c8b87-3874-4242-a4b7-5e083d7b6445/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
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