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  3. Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses
  4. Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire
  5. Section 2 : Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
  6. Article 27

Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses - Article 27

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Version
Mise à jour en retard — 40563b1d-2630-4f00-9845-2285787ff2f4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052475120/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052475120/article-27/versions/40563b1d-2630-4f00-9845-2285787ff2f4/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au parquet anti-criminalité organisée Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
      3. Article 22
      4. Article 23
      5. Article 24
      6. Article 25
      7. Article 26
      8. Article 27
  3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au parquet anti-criminalité organisée Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
      3. Article 22
      4. Article 23
      5. Article 24
      6. Article 25
      7. Article 26
      8. Article 27
  3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 15

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 26 septembre 2026 à 19h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 15 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 décembre 2025 à 21h32
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 19h13
Identifiant de l’import Jurisfac
ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
Archive
LEGI_20251201-212627.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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