Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1dba4a9-af48-4a04-abd7-fed8302dca7d
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052475122/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052475122/article-29/versions/f1dba4a9-af48-4a04-abd7-fed8302dca7d/
Sommaire du texte
Texte
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats sont reclassés dans la nouvelle hiérarchie judiciaire selon les modalités suivantes :
1° Les magistrats occupant un emploi placé hors hiérarchie sont reclassés dans le troisième grade ;
2° Les magistrats appartenant au premier grade sont reclassés dans le deuxième grade ;
3° Les magistrats appartenant au second grade et au second grade provisoire sont reclassés dans le premier grade.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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