Décret n° 2025-1034 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5dc12407-8cf2-4ca4-a472-977430d3f2a7
- Début de validité
- 2 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052475309/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052475309/article-2/versions/5dc12407-8cf2-4ca4-a472-977430d3f2a7/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.