Code des transports - Article ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-16

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer en France :

I.-Documents relatifs à l'identification du demandeur et de la construction flottante :

1° Le nom et l'adresse du demandeur ;

2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;

3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;

4° Le nom de l'organisme ou des organismes de contrôle chargés par le propriétaire d'accomplir les missions d'évaluation de la conformité définies au 2° de l'article R. 4221-17, et le cas échéant la répartition de leurs interventions respectives ;

5° Le titre de navigation envisagé ;

6° Pour une construction flottante déjà en activité, le numéro du titre de navigation actuel et les numéros permettant d'identifier la construction flottante (numéro d'immatriculation, numéro d'identification européen) ; s'ils ont été émis par les autorités compétentes d'autres Etats, une copie des documents appropriés peut être demandée ;

7° Le cas échéant, le recours envisagé à l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte.

II.-Documents requis pour tous types de construction flottante :

1° Photographies récentes et datées de la construction flottante (vue d'ensemble, bâbord, tribord, avant, arrière) ;

2° Les rapports de visite à sec et de visite à flot ;

3° Les attestations de conformité de la construction flottante à la réglementation applicable ;

4° L'avis de la commission de visite, le cas échéant ;

5° Le dernier titre de navigation disponible, ou à défaut tout document relatif aux caractéristiques techniques de la construction flottante pour les constructions flottantes existantes, mais dépourvues de titre de navigation ;

6° Attestation du fabricant sur les caractéristiques des ancres, et des chaînes ou câbles d'ancres, précisant notamment la résistance minimale à la rupture des chaînes. Si attestation non disponible, attestation de l'organisme de contrôle garantissant les masses réelles et types d'ancres embarqués ;

7° Attestation du fabricant de la résistance des câbles d'amarrage ;

8° Agrément des feux de signalisations conformément à la directive 2014/90/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil ou prescriptions équivalentes d'un Etat membre de l'Union européenne ;

9° Les notes de calcul démontrant la solidité de la coque en fonction des parcours envisagés.

III.-Documents à inclure en cas de présence de l'équipement ou du système concerné à bord de la construction flottante :

1° Plans détaillés et détails du fonctionnement de l'installation électrique, visés par l'organisme de contrôle ;

2° Plans détaillés et détails du fonctionnement des circuits hydrauliques, visés par l'organisme de contrôle ;

3° Note de calcul relative à la charge de rupture des bollards et des câbles d'accouplement y compris pour les constructions flottantes convoyées à titre exceptionnel ;

4° Plans des installations d'assèchement, examinés et visés par l'organisme de contrôle ;

5° Attestation de vérification des gilets de sauvetage automatiques selon la périodicité indiquée par le fabricant ;

6° Attestation de conformité du canot de service ou attestation de contrôle selon la périodicité indiquée par le fabricant ;

7° Certificats d'agrément des appareils radars, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS pour la navigation intérieure (inférieurs à 2 ans) ;

8° Attestation relative au montage/ à la vérification du fonctionnement des appareils radars, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS pour la navigation intérieure (inférieurs à 2 ans).