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Mise à jour en retard — 405785cb-acc8-4e44-aded-c0df02aace20
Début de validité
7 janvier 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006470142/1994-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006470142/article-3/versions/405785cb-acc8-4e44-aded-c0df02aace20/
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Nul ne peut être nommé aux fonctions mentionnées aux 5°, 9°, 10° et 11° de l'article 2 s'il ne justifie de sept ans d'ancienneté, dont cinq ans de services effectifs en qualité de magistrat accomplis dans le corps judiciaire ou en service détaché.

En outre, l'accès aux fonctions de président et de procureur de la République du second grade ou à la fonction de conseiller de cour d'appel du second grade est subordonné à l'inscription sur une liste d'aptitude spéciale. Ces deux listes sont établies dans les conditions prévues à l'article 29.

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