Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cdbeff0-39f7-456c-977c-a7e389961ee9
- Début de validité
- 7 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052521582/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052521582/article-1/versions/6cdbeff0-39f7-456c-977c-a7e389961ee9/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe II du code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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