LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5cf3b1c-9062-4e78-bf38-7e6f6bd098ab
- Début de validité
- 8 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052534539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052534539/article-3/versions/f5cf3b1c-9062-4e78-bf38-7e6f6bd098ab/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.