Article 4

I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit :

15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;

15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;

14,80 euros pour l'exercice 2013 ;

14,40 euros pour l'exercice 2014 ;

14 euros pour les exercices 2015 à 2020 ;

14,06 euros pour l'exercice 2021 ;

14,21 euros à compter de l'exercice 2022.

II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :

1° S'agissant des points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 :

15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;

15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;

14,80 euros pour l'exercice 2013 ;

14,40 euros pour l'exercice 2014 ;

14 euros pour les exercices 2015 à 2020 ;

14,06 euros pour l'exercice 2021 ;

14,21 euros à compter de l'exercice 2022.

2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2011 :

15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;

13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012 et jusqu'à l'exercice 2020 ;

13,05 euros pour l'exercice 2021 ;

13,19 euros à compter de l'exercice 2022.

3° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros jusqu'à l'exercice 2020, 11,36 euros pour l'exercice 2021 et 11,48 euros à compter de l'exercice 2022.

III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :

1° S'agissant des points liquidés jusqu'au 31 décembre 2016 :

15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;

13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012 et jusqu'à l'exercice 2020 ;

13,05 euros pour l'exercice 2021 ;

13,19 euros à compter de l'exercice 2022.

2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros jusqu'à l'exercice 2020, 11,36 euros pour l'exercice 2021 et 11,48 euros à compter de l'exercice 2022.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.