Jurisfac

Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 396d224a-e8ee-4e63-9f96-53a14806bc08
Début de validité
5 septembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033090911/2016-09-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033090911/article-2/versions/396d224a-e8ee-4e63-9f96-53a14806bc08/
Sommaire de cette page

La cotisation d'ajustement mentionnée à l' article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les médecins à :


0,25 % au titre de l'exercice 2012 ;


0,90 % au titre de l'exercice 2013 ;


1,50 % au titre de l'exercice 2014 ;


2,10 % au titre de l'exercice 2015 ;


2,60 % au titre de l'exercice 2016 ;


2,8 % au titre de l'exercice 2017 ;

3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;

3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;

3,8 % à compter de l'exercice 2020.


Cette cotisation est calculée sur la base des revenus définis à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale perçus la deuxième année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la cotisation d'ajustement due par les médecins au titre des deux premières années civiles d'activité non salariée dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code.
Pour l'application du présent article, les médecins sont tenus de déclarer, avant le 31 décembre de chaque année, à la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale les revenus définis à l'article L. 645-3 du même code perçus au cours de l'année précédente. A défaut, ils sont réputés avoir perçu un revenu égal à la limite mentionnée au huitième alinéa du présent article.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — MODIFIE
  2. Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

63 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle