Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f54da0ec-74b0-4d96-9aa7-340c989ad530
- Début de validité
- 19 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 novembre 2025 à 21h30
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 00h56 — cce0af20-c579-409d-9077-4cea97aee91f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052588713/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052588713/article-3/versions/f54da0ec-74b0-4d96-9aa7-340c989ad530/
Sommaire du texte
Texte
Les usagers personnes physiques dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet, ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique les déclarations mentionnées à l'article 1er, sont dispensés des obligations prévues aux articles 1er et 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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