Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77aee75f-4392-4f9c-861f-2d3f1baa8f83
- Début de validité
- 19 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 novembre 2025 à 21h30
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 00h56 — cce0af20-c579-409d-9077-4cea97aee91f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052589336/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052589336/article-5/versions/77aee75f-4392-4f9c-861f-2d3f1baa8f83/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1er et des 1° et 7° de l'article 2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
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